Communiqué 28 Octobre 2025 Dépôt d’un référé liberté en vue de la suspension sine die de la PPVE LNSO

COMMUNIQUE DE PRESSE 28 Octobre
Dépôt d’un référé liberté en vue de la suspension sine die de la PPVE LNSO

Justice saisie en urgence : plusieurs associations attaquent
la consultation publique biaisée sur la LGV Bordeaux-Toulouse

Face au mépris de l’administration et de SNCF Réseau, onze associations environnementales
ont déposé ce mardi 28 octobre 2025 un référé liberté devant le Tribunal administratif de
Toulouse pour faire cesser immédiatement la consultation publique manifestement illégale
sur les travaux préparatoires de la Ligne Nouvelle Bordeaux-Toulouse (LNBT).

Une mobilisation ignorée, une démocratie bafouée

Dès le 21 octobre 2025, par courrier recommandé et courriels, nos associations alertaient les Pré-
fets sur le caractère illégal de la consultation annoncée et demandaient son report.
Lors d’une conférence de presse le 24 octobre 2025, largement relayée par la presse régionale,
nous rappelions que lancer une consultation avec un dossier incomplet et via une procédure inadaptée constituerait une violation flagrante du droit à l’information du public.

Malgré ces alertes convergentes et le constat partagé de l’incomplétude du dossier, l’administra-
tion a délibérément choisi de passer en force. Le lundi 27 octobre à 00h01, la Participation du
Public par Voie Électronique (PPVE) a démarré, condamnant les citoyens à se prononcer sur un
projet de plus de 1000 hectares sur la base d’informations lacunaires et par un dispositif
numérique dysfonctionnel.

Un dossier lacunaire qui ignore les avis des experts

SNCF Réseau n’a répondu que marginalement aux critiques sévères du Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN) et de l’Autorité environnementale (Ae). Le dossier de demande
d’autorisation environnementale (DAE1) présente des lacunes substantielles :

• Une demande de défrichement toujours excessive et non justifiée
• Des impacts environnementaux sous-évalués ou non documentés
• Une absence de réponses aux observations des instances scientifiques
• Plus de 1000 hectares menacés sans étude d’impact complète

Atteinte grave aux droits fondamentaux

Sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, nos associations demandent
au juge administratif de constater et faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale :
• Au droit d’information et de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de
l’environnement
• À la Convention d’Aarhus (article 6) sur l’information et la participation du public
• Aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’élaboration des décisions publiques
ayant une incidence sur l’environnement

Nous demandons la suspension immédiate et sine die de cette PPVE manifestement illégale,
prévue jusqu’au 26 novembre 2025.

L’urgence absolue : protéger la démocratie environnementale

Cette consultation entachée d’irrégularités multiples porte atteinte aux libertés fondamentales
des citoyens. Le caractère d’urgence est évident : chaque jour qui passe consolide une procédure
viciée et prive les citoyens de leur droit légitime à s’exprimer sur un projet aux impacts environ-
nementaux considérables.

Nous ne laisserons pas l’administration et SNCF Réseau piétiner les droits démocratiques et
environnementaux au nom d’un calendrier politique. La justice doit rappeler que l’État de droit
s’impose à tous, y compris aux grands projets d’infrastructure.

Le juge des référés est désormais saisi. La démocratie environnementale ne se négocie pas.

CONTACTS PRESSE

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Didier Gassiot- lgvea33@gmail.com
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Jean Olivier - jean.olivier.tlse@proton.me

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