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Trois recours contentieux encore en attente de jugement

Le 29 novembre dernier, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation contre le rejet en première instance du référé-suspension sur l’autorisation environnementale accordée pour l’A 69 [1], prononcé par ordonnance du 01 août 2023 du Tribunal Administratif de Toulouse.

Cependant, les recours demandant l’annulation des deux autorisations environnementales [2] accordées sont toujours en instruction devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

En outre,un recours contentieux a été introduit contre le décret du 10 octobre 2022 qui a approuvé le dix neuvième avenant à la Convention de concession autoroutière passée entre l’État et la société ASF concernant la A 680. En effet, les modalités financières de cet avenant sont critiquables, comme l’Autorité de Régulation des Transports l’a indiqué.

Ce sont donc trois recours qui sont encore à juger devant les juridictions administratives, et ceci sans évoquer les plaintes (au moins au nombre de 5) engagées au pénal pour des infractions précises lors de l’exécution des travaux.

Lorsqu’une autorisation environnementale est annulée, une remise en état initial global peut être ordonnée

C’est le cas pour le Conseil Départemental de Dordogne concernant le dossier de contournement de Beynac. L’annulation de l’Autorisation Environnementale accordée pour ce projet a été prise le 9 avril 2019 par le Tribunal Administratif de Bordeaux, avec injonction de destruction des travaux engagés et remise en état des lieux. Contesté par le Conseil Départemental, ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel le 10 décembre 2019 avec reprise de l’injonction du Tribunal Administratif et décision d ’astreintes en cas de dépassement des délais, d’une part pour le démarrage des opérations de destruction, d’autre part pour l’achèvement de remise en état initial.
Le Conseil Départemental n’a pas respecté ces délais, et la Cour d’Appel, dans une ordonnance du 19 avril 2023, a déjà condamné le Conseil Départemental à verser la somme de 489.000 euros aux trois associations requérantes, ceci pour seulement le retard concernant le démarrage de destruction. Actuellement, le Conseil Départemental de Dordogne poursuit la destruction des piles du pont réalisées pour franchir la rivière Dordogne, ainsi que les ouvrages routiers totalement achevés en rive sud.

[1A noter que Clément Beaune n’a pas attendu cette décision pour prétendre que les référés-suspension avaient été rejetés.

[2L’une contre l’autorisation environnementale accordée pour la A 69, de Verfeil à Castres et l’autre contre l’autorisation environnementale accordée pour la A 680, c’est-à-dire le doublement de la bretelle actuelle de l’A 68 jusqu’à Verfeil.


Publié le mercredi 13 décembre 2023.